Droit de rétractation & Formulaire

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION & MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, qui sont produits et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Yon & Ole Merchandising, 113 rue de la République, 13002 Marseille, France, Courrier électronique : info.yon.ole@gmail.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément accepté un autre mode de remboursement ; en tout état de cause, aucun frais ne vous sera facturé pour le remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité. (Veuillez également lire les informations complémentaires sur le retour et le remboursement des frais).

Vous devez renvoyer les marchandises sans tarder et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre rétractation de ce contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration de la période de quatorze jours.

Vous devez prendre en charge les coûts directs du renvoi des marchandises.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

B. Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de

Yon & Ole Merchandising
113 rue de la République
13002 MARSEILLE
France

Courrier électronique : info.yon.ole@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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Date

(*) Rayer les mentions inutiles.